Principes généraux de notification :
Les principes généraux du règlement sont décrits dans le guide et dans le "questions-réponses" du site : https://ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Textes de référence :
- Règlement (UE) N° 376/2014
- Règlement d'exécution (UE) N° 2015/1018
- Arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Culture juste :
Selon le règlement (UE) N° 376/2014, la « culture juste », est « une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions lorsqu'elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. »
Une culture juste, c'est aussi une définition claire des lignes rouges qui ne doivent pas être franchies, et un traitement managérial homogène.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/observatoire-culture-juste-laviation-civile
Vous êtes :
Complétez ensuite ce formulaire selon les instructions qui y figurent.
Les comptes rendus d'événements et leurs éventuelles analyses sont à transmettre dans les délais requis à :
- L'inspecteur en charge de la surveillance de votre organisme;
- CR-evenements.techniques@osac.aero;
Notes :
D'autres entités peuvent être concernées par la transmission du CRESMANA. Se référer aux exigences règlementaires.
Le règlement 376/2014 offre la possibilité d'une notification directe des personnes à l'Autorité. Il faut suivre dans ce cas les modalités présentées ci-dessus.
Ces formulaires électroniques ont été conçus pour faciliter et sécuriser leur intégration dans la base nationale des incidents : Nous vous remercions de ne pas les transmettre par fax ou sous forme de document scanné.
Les événements sont à reporter via le « European Aviation Safety Reporting Portal » à l'adresse suivante :
- choisir « I report on behalf of my organisation »
- cliquer sur le drapeau EASA
- choisir l’utilisation « off-line »
- télécharger et remplir le formulaire « Technical »