Cette page se propose d'apporter des informations sur le règlement (UE) N° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et donne les outils permettant d'y satisfaire.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE NOTIFICATION :
Les principes généraux du règlement sont décrits dans le guide et dans le "questions-réponses" du site : https://ecologie.gouv.fr/notifier-incident
La classification du risque des comptes-rendus d'événements de sécurité est abordée dans un guide spécifique.
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
- RÈGLEMENT (UE) N° 376/2014
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 2015/1018
- ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2003 FIXANT LA LISTE DES INCIDENTS D'AVIATION CIVILE DEVANT ÊTRE PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CULTURE JUSTE :
Selon le règlement (UE) N° 376/2014, la « culture juste », est « une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions lorsqu'elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. »
Une culture juste, c'est aussi une définition claire des lignes rouges qui ne doivent pas être franchies, et un traitement managérial homogène.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/observatoire-culture-juste-laviation-civile
Vous êtes :
Afin de notifier à OSAC un évènement de sécurité et son analyse associée conformément aux exigences du règlement (UE) N°376/2014, vous devez vous connecter avec un compte utilisateur à la plateforme ECCAIRS 2.
Un guide d'utilisation du système ECCAIRS 2 est disponible.
Si vous n'avez pas encore de compte utilisateur, merci de remplir ce formulaire.
Note : Votre nom d'utilisateur vous sera transmis dans un courriel intitulé « Welcome to ECCAIRS2! » qui contient le lien d'activation de votre compte avec lequel vous définirez votre mot de passe.
Les comptes rendus d'événements et leurs analyses seront automatiquement adressés par le système à l'inspecteur en charge de la surveillance de votre organisme et au département de la gestion de la sécurité d'OSAC.
Notification directe à l’autorité:
Le règlement 376/2014 offre la possibilité d’une notification directe des personnes à l’Autorité. Si vous êtes acteur d’une organisation (professionnelle ou non) disposant d’un système de collecte des incidents, ce procédé est toutefois moins performant qu’une notification via votre organisation, cette dernière étant plus à même d’évaluer les risques et de prendre les mesures jugées nécessaires.
Vous avez néanmoins la possibilité de transmettre directement votre compte-rendu d’incident à titre individuel en suivant les instructions de ce guide.
Les événements sont à reporter via le « European Aviation Safety Reporting Portal » à l'adresse suivante :
- « Select the state you want to report to » : cliquer sur le drapeau EASA
- choisir « I report on behalf of my organisation »
- télécharger et remplir le formulaire « Technical »
- transmettez le PDF par « UPLOAD PDF »
- Transmettre une copie du PDF à l'inspecteur en charge de la surveillance de votre organisme et à CR-evenements.techniques@osac.aero
Procédures DSAC:
Agrément 14 CFR Part 145 délivré par la FAA (Federal Aviation Administration) :
Texte de référence : MAG FAA-EASA, Section C: Appendix 1 §8.0.
Toute défaillance grave; défectuosités ou défectuosités d’un composant ou d’une partie d’un aéronef (groupes motopropulseurs, hélices ou équipements) qui compromet le fonctionnement de l’aéronef ou du système doit faire l’objet d’un rapport transmis à la FAA en anglais contenant les informations demandées par le 14 CFR part 145, §145.221 sous forme de courrier, d’email, via le Service Difficulty Report (SDR) system online (http://av-info.faa.gov/SDRx/), l’EASA online reporting system, ou dans une forme et d’une manière acceptable par la FAA.
Agrément CAR 573 délivré par la TCCA (Transport Canada Civil Aviation) :
Texte de référence : MAG EASA/TCCA, Section C §V Appendix 1 §11.
Quand un aéronef immatriculé au Canada ou des produits aéronautiques relevant de la compétence de la TCCA ont défailli, mal fonctionné ou sont devenus défectueux au point de compromettre ou de risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef, cela doit être signalé au client canadien dans les trois jours suivant la découverte. Le client canadien devrait en aviser la TCCA, comme l'exigent les règlements CAR et le système de rapports de difficultés en service (RDS).
Agrément RBAC 145 délivré par l’ANAC (Agência Nacional de Aviação Civil) :
Texte de référence : MAG EASA/ANAC, Section C §V Appendix 2 §8.
Tout défaut grave constaté sur des aéronefs immatriculés au Brésil ou sur des composants reçus d’un client brésilien doit faire l’objet d’un rapport transmis à l’ANAC en anglais, au détenteur du Certificat de Type ou du Certificat de Type Supplémentaire ou au détenteur d’une Brazilian Attestation of Approved Aeronautical Product (équivalent brésilien du PMA) conformément au délai spécifié dans la Partie-145 de l’EASA en utilisant le courriel pac@anac.gov.br. Une copie de ce rapport doit être envoyée au client.