Déclarer un événement de sécurité

Pour maintenir ou améliorer le niveau de sécurité dans l'aérien, il est essentiel de pouvoir apprendre des événements passés, de disposer d'informations sur les situations à risque et ainsi mettre en place des barrières efficaces.

Cette page se propose d'apporter des informations sur le règlement (UE) N° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et donne les outils permettant d'y satisfaire.

Principes généraux de notification :

Les principes généraux du règlement sont décrits dans le guide et dans le "questions-réponses" du site : https://ecologie.gouv.fr/notifier-incident

Textes de référence :

Culture juste :

Selon le règlement (UE) N° 376/2014, la « culture juste », est « une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions lorsqu'elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. »

Une culture juste, c'est aussi une définition claire des lignes rouges qui ne doivent pas être franchies, et un traitement managérial homogène.

POUR PLUS D'INFORMATIONS sur la culture juste dans l'aviation civile et sur l'observatoire de la culture juste :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/observatoire-culture-juste-laviation-civile

Vous êtes :

Un organisme de maintenance et/ou de gestion du maintien de la navigabilité Un organisme de production Un organisme de maintenance détenant des agréments bilatéraux

Afin de notifier à OSAC un évènement de sécurité et son analyse associée conformément aux exigences du règlement (UE) N°376/2014, vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire CRESMANA.

Télécharger le formulaire à compléter

Complétez ensuite ce formulaire selon les instructions qui y figurent.

Les comptes rendus d'événements et leurs éventuelles analyses sont à transmettre dans les délais requis à :

L'inspecteur en charge de la surveillance de votre organisme;
CR-evenements.techniques@osac.aero;

Notes :
D'autres entités peuvent être concernées par la transmission du CRESMANA. Se référer aux exigences règlementaires.
Le règlement 376/2014 offre la possibilité d'une notification directe des personnes à l'Autorité. Il faut suivre dans ce cas les modalités présentées ci-dessus.

Ces formulaires électroniques ont été conçus pour faciliter et sécuriser leur intégration dans la base nationale des incidents : Nous vous remercions de ne pas les transmettre par fax ou sous forme de document scanné.

Guides DSAC:

G-40-01-ANNEXE 1 / COMPTE RENDU D'EVENEMENTS DE SECURITE-M.A.202 ET ML.A.2020

G-45-00 / GUIDE DE REDACTION DU MANUEL DE L'ORGANISME D'ENTRETIEN

EASA:

AMC 20-8

Agrément 14 CFR Part 145 délivré par la FAA (Federal Aviation Administration) :

Texte de référence : MAG FAA-EASA, Section C: Appendix 1 §8.0.

Toute défaillance grave; défectuosités ou défectuosités d’un composant ou d’une partie d’un aéronef (groupes motopropulseurs, hélices ou équipements) qui compromet le fonctionnement de l’aéronef ou du système doit faire l’objet d’un rapport transmis à la FAA en anglais contenant les informations demandées par le 14 CFR part 145, §145.221 sous forme de courrier, d’email, via le Service Difficulty Report (SDR) system online (http://av-info.faa.gov/SDRx/), l’EASA online reporting system, ou dans une forme et d’une manière acceptable par la FAA.

Agrément CAR 573 délivré par la TCCA (Transport Canada Civil Aviation) :

Texte de référence : MAG EASA/TCCA, Section C §V Appendix 1 §11.

Quand un aéronef immatriculé au Canada ou des produits aéronautiques relevant de la compétence de la TCCA ont défailli, mal fonctionné ou sont devenus défectueux au point de compromettre ou de risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef, cela doit être signalé au client canadien dans les trois jours suivant la découverte. Le client canadien devrait en aviser la TCCA, comme l'exigent les règlements CAR et le système de rapports de difficultés en service (RDS).

Agrément RBAC 145 délivré par l’ANAC (Agência Nacional de Aviação Civil) :

Texte de référence : MAG EASA/ANAC, Section C §V Appendix 2 §8.

Tout défaut grave constaté sur des aéronefs immatriculés au Brésil ou sur des composants reçus d’un client brésilien doit faire l’objet d’un rapport transmis à l’ANAC en anglais, au détenteur du Certificat de Type ou du Certificat de Type Supplémentaire ou au détenteur d’une Brazilian Attestation of Approved Aeronautical Product (équivalent brésilien du PMA) conformément au délai spécifié dans la Partie-145 de l’EASA en utilisant le courriel pac@anac.gov.br. Une copie de ce rapport doit être envoyée au client.